Préambule :

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

Le responsable du site internet, ci-après désigné « le vendeur »,

Et toute personne souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après désigné « le client ».

Article 1 – Principes

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du site scancarte et de ses services.

Le site Internet https://www.scancarte.fr/ est un service de :

MASSONNAT Julien,

Située 13 rue Pierre Juppont 31500 TOULOUSE, France Adresse du site internet : https://www.scancarte.fr Courriel de contact : contact@scancarte.fr

Téléphone : 06.81.02.74.72

Les conditions générales de vente doivent être acceptées par tout client et la case cochée lors du panier vaut acceptation de ces conditions.

Article 2 – Évolution et durée des CGU

Les présentes conditions générales d’utilisation sont conclues pour une durée indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard du client à compter du début de l’utilisation du service.

Le site Sc@ncarte se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.

Article 3 – Accès au site

Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site Sc@ncarteÒ. Les frais supportés par le client pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge du vendeur.

Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus temporairement par le vendeur notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

Le client du site a accès aux services suivants : Téléchargement du QR Code, modification du fichier rattaché à ce dernier, espace client (mon compte).

Le site comprend un espace membre payant réservé aux clients inscrits. Ces clients pourront y accéder en utilisant leurs identifiants de connexion.

Les services réservés aux membres sont les suivants :

Ajouter, modifier, supprimer ou désactiver les documents liés au QR Code. La modification ou la suppression des informations client, la résiliation ou suspension de l’abonnement.

Article 4 – Responsabilités

La responsabilité du vendeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion au site utilisée est sous l’entière responsabilité du client qui doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger le matériel et les données notamment d’attaques virales par Internet. Le client est par ailleurs le seul responsable des sites et données qu’il consulte.

Le vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre du client :

Du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via Internet ;
Du fait du non-respect par le client des présentes conditions générales.

Le vendeur n’est pas responsable des dommages causés au client, à des tiers et/ou à l’équipement du client du fait de sa connexion ou de son utilisation du site et le client renonce à toute action contre le vendeur de ce fait.

Si le vendeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation du site par le client, il pourrait se retourner contre lui pour obtenir une indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Il est permis au client de publier sur le site des commentaires.

Le client s’engage à tenir des propos respectueux des autres et de la loi et accepte que ces publications soient modérées ou refusées par le vendeur, sans obligation de justification.

En publiant sur le site, le client cède à l’entreprise le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé.

Le vendeur s’engage toutefois à citer le membre en cas d’utilisation de sa publication.

Article 5 – Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, photographies, textes, logos, dessins, vidéos, etc., sont soumis à des droits d’auteur et sont protégés par le code de la propriété intellectuelle. Lorsqu’ils sont remis à nos clients, ils demeurent la propriété exclusive de Sc@ncarteÒ, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, qui doivent lui être rendus à sa demande.

Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers, en dehors d’une autorisation expresse et préalable donnée par le vendeur.

Article 6 – Liens hypertextes / QR codes

La mise en place par le client de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite du vendeur sollicitée par courriel à l’adresse suivante : contact@scancarte.fr

Le vendeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où le vendeur accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à sa charge.

Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande du vendeur.

Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle du vendeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Article 7 – Protection des données personnelles – Données collectées

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

Ouverture de compte : lors de la création du compte de l’utilisateur : nom ; prénom ; société, adresse, adresse électronique ; n° de téléphone ;
Connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;
Paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur ;

Utilisation des données personnelles :

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

accès et utilisation du site web par l’utilisateur ;
gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
organisation des conditions d’utilisation des services de paiement ;
vérification, identification et authentification des données transmises par le client ;
mise en œuvre d’une assistance clients ;
prévention et détection des fraudes, malwares ou logiciels malveillants et gestion des incidents de sécurité ;
envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.

Partage des données personnelles avec des tiers :

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

lorsque le client utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
lorsque le client publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;
lorsque le client autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance au clients, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données du client dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les clients seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Sécurité et confidentialité :

Le site web met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en oeuvre des droits des utilisateurs :

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les clients disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : contact@scancarte.fr

Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité du client afin d’en vérifier l’exactitude.
Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
Le droit de suppression des données : les clients peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
Le droit à la limitation du traitement : les clients peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
Le droit de s’opposer au traitement des données : les clients peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.

Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

Évolution de la présente clause :

Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les clients de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet.

Si le client n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

Article 8 – Loi applicable

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises à l’application du droit français.

Si les parties n’arrivent pas à résoudre un litige à l’amiable, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux français.

Conditions Générales de Vente